Cadre légal

Soyez respectueux des lois et règlements !

Législation belge sur les armes :

Tout ce que vous devez savoir – Infos complètes – Service Public Fédéral  de la Justice : SPFJ

Les statuts de l’AVIA :

Le règlement d’ordre intérieur :

Extrait du roi – règlement sécurité

Règlement disciplinaire :

Usage d’une arme à feu au stand de tir:

Commissaire de tir:

RAPPEL RELATIF A LA LÉGISLATION

Dans le cadre de la nouvelle loi du 3 juin 2019,  deux points très importants :

  1. En ce qui concerne les armes longues de + de 60cm qui peuvent être raccourcies à moins de 60 cm par une crosse pliable ou télescopique : si ces armes ont été acquises APRES le 13 juin 2017, les crosses doivent être fixées de manière à ne plus pouvoir être raccourcies sans l’aide d’un outil (pe un tournevis ou une clef). Cette fixation, à défaut d’une spécification légale, dans la législation des armes, ne doit pas être effectuée par un armurier ni par le Banc d’Epreuves de Liège. Cette opération doit être effectuée AVANT LE 3 SEPTEMBRE 2019. Après cette date les crosses non fixées peuvent donner lieu à l’établissement d’un PV pour infraction à la loi sur les armes et suite à ce constat, toutes les autres autorisations de détention ainsi que la LTS et le permis de chasse peuvent être retirés. Les détenteurs qui les possédaient AVANT le 13/06/2017 et qui veulent la transférer (vente) à une autre personne ou à un armurier doivent fixer la crosse avant la transaction.
  2. En ce qui concerne les armes transformées de full en semi-auto : tous les détenteurs, ayant acquis une telle arme APRES le 13 juin 2017, doivent être en possession d’une LTS (pour la catégorie « armes longues à canon rayé » et d’une attestation, délivrée par leur fédération sportive, attestant que cette arme peut être utilisée dans une discipline internationale. Il n’y a aucune période de transition. Il faut donc se mettre en ordre dans les plus brefs délais. De plus, aucun transfert (pe vente ou cadeau) de telles armes ne peut être conclu sans ces documents, sinon cette opération est illégale pour les deux parties et condamnable (avec retrait des autres autorisations de détention ainsi que de la LTS et du permis de chasse). Les armuriers ne peuvent pas reprendre de telles armes si le client n’a pas les documents mentionnés ci-dessus (détention illégale). De telles armes détenues AVANT le 13/06/2017, ne tombent pas dans cette obligation sauf si le détenteur veut la transférer à une autre personne qui, elle, devra posséder la LTS et l’attestation prévue. De telles armes ne pourront pas être détenues « sans munitions » dans le cadre d’un héritage (armes prohibées).

DIFFUSEZ CETTE INFORMATION LE PLUS POSSIBLE POUR EVITER QUE DES PERSONNES NE SOIENT VERBALISÉES.

Quelques autres nouveautés :

A. R.  du 1er  octobre 2019 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes.

Comment transporter une arme à feu et des munitions ?

Publication : 22 novembre 2019

Le transport des armes à feu, munitions et chargeurs, ne peut se faire qu’en observant des conditions très strictes. Que doivent respecter les armuriers, collectionneurs, chasseurs, tireurs sportifs et autres particuliers autorisés à détenir une arme ?

Actuellement, la personne qui est autorisée à détenir une arme à feu, même en vente libre, ainsi que des munitions voire des chargeurs, doit respecter un certain nombre de mesures de sécurité lorsqu’elle se déplace avec cette arme.

A partir du 9 décembre 2019, le transport d’une arme à feu, de munitions et de chargeurs par les personnes qui disposent d’une autorisation de détention, d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif, d’une carte européenne pour armes à feu émise à l’étranger et les gardes particuliers, ne peut plus se faire que s’il répond à un motif légitime.

Les motifs légitimes possibles n’ont pas été précisés par la loi. Par conséquent, lors d’un contrôle policier, celui qui transporte une arme devra démontrer la nécessité « raisonnable » du transport. Par exemple : se rendre au stand de tir ou en revenir, partir à la chasse, chez l’armurier, etc. Le particulier qui emporte une arme, des munitions ou des chargeurs sans motif valable, risque des poursuites judiciaires et la saisie de ce qu’il transporte illégalement.

A noter également que la limitation des trajets de transport imposée par la loi sur les armes a été abrogée. Cette réglementation limitait le transport des armes, munitions et chargeurs aux seuls trajets entre le domicile ou le lieu de résidence et le stand de tir, le terrain de chasse ou l’armurier.

Relevons enfin que les chargeurs pour armes à feu ne sont plus en vente libre en Belgique.

Règles de transport à respecter par les particuliers

Mis à part le motif légitime, peu de modifications s’ajoutent aux règles existantes de transport par les particuliers susmentionnés.

Pour ces derniers, les conditions sont les suivantes :

  1. Les armes, munitions et chargeurs doivent être transportés à l’abri des regards ;
  2. Les armes, munitions et chargeurs doivent être transportés de manière à ne pas permettre de s’en saisir aisément ;
  3. Les armes transportées ne peuvent pas être chargées et les chargeurs ne peuvent pas être approvisionnés ;
  4. Les armes soumises à autorisation doivent être transportées dans le coffre fermé du véhicule, si c’est matériellement possible ;  Exception à cette règle : pour les détenteurs d’un permis de chasse sur un terrain de chasse ou entre terrains de chasse limitrophes ;
  5. Les armes soumises à autorisation doivent être soit rendues inopérantes par un verrou de sécurité ou l’enlèvement d’une pièce essentielle au fonctionnement, soit transportées dans un ou plusieurs coffrets ou étuis fermés ;
  6. Les munitions doivent être transportées séparément des armes, dans un ou plusieurs coffres ou étuis fermés. Exception à cette règle : pour les détenteurs d’un permis de chasse valable sur un terrain de chasse ou entre terrains de chasse limitrophes.

Le transport réglementé pour les personnes agréées

Quant au transport par les personnes agréées (p.ex. les armuriers, fabricants, collectionneurs ou musées) d’armes, de munitions et de chargeurs faisant l’objet de leur agrément, il n’est autorisé que dans le cadre de leurs activités.

Ce transport ne peut se faire que sous les conditions suivantes :

  1. Les armes, munitions et chargeurs doivent être transportés à l’abri des regards et hors d’atteinte dans un véhicule qui ne porte pas d’indications concernant son chargement ;
  2. Les armes transportées ne peuvent pas être chargées et les chargeurs ne peuvent pas être approvisionnés
  3. Les armes automatiques sont soit rendues inopérantes par un verrouillage ou l’enlèvement d’une pièce essentielle, soit transportées en compagnie d’au moins un agent de gardiennage armé lors d’un transport avec un seul véhicule, ou d’au moins trois agents de gardiennage armés si plusieurs véhicules sont impliqués ;
  4. Les armes sont transportées dans une ou plusieurs valises fermées à clé ou dans un espace sans fenêtre et verrouillé du véhicule, séparé de la cabine du conducteur ;
  5. Les munitions transportées sont séparées des armes et dans un emballage sûr, ainsi que dans un ou plusieurs étuis ou valises appropriés et fermés à clé ;
  6. Le véhicule et l’espace de stockage doivent rester sous surveillance permanente et verrouillés pendant le transport.

 Le règlement des concours mensuels :

Procédure a suivre pour inviter une personne non membre à l’ AOC:

Il n’est pas permis aux visiteurs de pénétrer sur le domaine de la base pour se rendre au stand de tir sans en avoir reçu l’autorisation préalable par l’autorité compétente. Par conséquent, il est inutile de se présenter spontanément au corps de garde de la base sans détenir ladite autorisation.

Volontariat

Le présent document a pour vocation de fixer un cadre à la personne travaillant pour l’AOC – Section Tir ainsi que les règles générales régissant son statut de volontaire et ce, qu’elle soit membre du comité de gestion (volontaire permanent) ou qu’elle donne simplement une aide ponctuelle (volontaire occasionnel). 

Règles Techniques I.S.S.F. pour toutes les disciplines de tir

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter le Secrétaire du club : 

E-mail: secretaire@aocflorennes.be

RGPD

Qu’est-ce que le RGPD ?

La nouvelle législation européenne RGPD a pour vocation de mieux protéger la vie privée et la confidentialité des citoyens. RGPD signifie Règlement général sur la protection des données. 

Le but est de renforcer la protection de la vie privée du citoyen en édictant des règles uniformes à l’échelle de l’Union européenne : 

  • Le citoyen dispose d’un meilleur contrôle sur l’utilisation de ses données personnelles
  • Le RGPD instaure un cadre légal clair, afin que les entreprises sachent comment s’y prendre pour garantir la confidentialité

Toutes les organisations, les entreprises et les instances publiques qui collectent et traitent les données personnelles de citoyens européens doivent appliquer le RGPD, quel que soit leur pays d’implantation.

La data team :

  • Responsable(s) :
    • Thierry Pirlot – Président du club AOC
    • Van Ormelingen Roch: Vice-Président du club AOC
  • Sous -traitants:
    • Bombled Joël: Secrétaire du club AOC
    • Leglise Didier: Trésorier du club AOC
    • Bruyere Dominique : DPO – Directeur de Tir & Responsable Sécurité
    • Denis Nicolas: Informaticien

Déclaration vie privée de l’AOC Florennes :

Le formulaire de données personnelles :

Le RGPD et notre newsletter

Chers membres inscrits avant ou depuis le 25 mai 2018 sur notre site pour recevoir notre newsletter, voici déjà un an que le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) est entré en vigueur, et bien que votre inscription ait été volontaire et faite en « double opt-in » (voir l’explication, ci-dessous), le Comité directeur tient à vous rappeler les faits suivants :

  • En tant que responsables du traitement des données du blog de l’AOC, la loi RGPD nous impose de notifier à nos abonnés de l’utilisation des données personnelles (e-mails) que l’on a collectées à leur égard, et plus particulièrement, si on utilise ces adresses e-mails pour autre chose que des communications liées à l’activité de notre blog. Rassurez-vous, ce n’est pas le cas !
  • Bien qu’il soit implicite que vous ayez donc bien compris à quoi vous vous inscriviez, nous vous rappelons que l’usage de l’adresse E-mail que vous nous avez fournie se limite à porter à votre connaissance de manière automatique toute nouvelle publication insérée sur notre site.
  • La Loi nous oblige également à mettre en place un système qui permette de prouver que l’on a bien recueilli le consentement de ceux qui s’abonnent à notre newsletter en respectant les nouvelles normes en vigueur et, c’est précisément le cas puisque notre hébergeur Overblog (*) ouvre les inscriptions à notre newsletter via le système « double opt-in »  qui est le niveau supérieur de l’opt-in actif où, non seulement l’utilisateur a procédé à l’action de s’inscrire à la newsletter du blog de l’AOC, mais qu’il a également confirmé cette inscription en cliquant sur un lien qui lui a été envoyé par retour e-mail. Par conséquent, plus de doute possible, c’est bien la preuve que cette inscription était vraiment désirée ;
  • Enfin, le consentement d’un abonné n’est néanmoins pas un « consentement à vie ». Par conséquent, il vous est libre de vous désinscrire de notre newsletter à tout moment et ce, via un simple message du type «  Je désire me désinscrire de votre newsletter » via notre boite rgpd@aocflorennes.be. Si telle devait être votre volonté, nous vous enjoignons à le faire dans les meilleurs délais.